CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX PRESTATIONS ET FACTURATIONS

Sauf stipulations contraires, les conditions générales (version applicable du 12/02/2024) deviennent immédiatement applicables à toutes les prestations actuelles et/ou futures que le Client confie/ra au Partenaire, ici après dénommé « Will Company ».  Elle remplace toutes autres conventions et conditions générales échangées ou signées antérieurement.

1. OBJET – PROGRAMME – OBLIGATION DE MOYEN

Le Client charge Will company de la réalisation du programme telle que spécifiée dans les conditions particulières acceptées par le Client.  Toute modification du programme en cours d’exécution doit faire l’objet d’un accord exprès des parties.  Will company s’engage à fournir ses meilleurs services, sans pour autant pouvoir garantir un résultat déterminé.

2. ECHANGES ET CONTENU DES INFORMATIONS ECHANGEES ENTRE LE CLIENT ET Will company.

2.1 Le Client s’engage à informer spontanément Willcompany, de la manière la plus complète possible, de l’ensemble des éléments se rapportant aux faits et documents utiles, en rapport avec l’objet du programme choisi.   Il se doit d’être proactif dans le bon déroulement du programme et à apporter de lui-même toutes les informations qu’il possède.

2.2 L’adresse mail de contact avec laquelle les parties ont échangé jusqu’à ce jour est une adresse valable pour communiquer jusqu’à notification de la modification de celle-ci.

2.3 Le Client reste, en tout temps, gardien des originaux qu’il possède et s’engage à transmettre les documents en copie et de préférence scannés en .PDF (les fichiers jpeg pour des éléments autres que des photos sont à éviter au maximum) et par mail ou via une plateforme de type « WE-TRANSFER » ou « DROPBOX » s’ils sont trop volumineux et que cela est nécessaire.

3. RECOURS A DES COLLABORATEURS

Dans l’exécution du programme, Will company se réserve la possibilité de faire appel à l’intervention d’un ou de plusieurs collaborateurs de son choix, qui travailleront alors sous sa responsabilité.

4. CONDITIONS DE FACTURATION – CONDITIONS DE PAIEMENT – INDEXATION 

Sauf stipulation contraire, les factures émises sont payables, au comptant.  Tout montant qui reste impayé 15 jours ouvrables après la date d’exigibilité porte un intérêt au taux applicable par la loi du 02.08.2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales, à dater de la mise en demeure adressée par email et à une indemnité de 8 % du montant dû et ce, sans préjudice des dispositions ci-après prévues sous le titre 5 ci-après – EXCEPTION D’INEXECUTION.

5. EXCEPTION D’INEXECUTION  – SUSPENSION DE L’EXECUTION DU PROGRAMME PAR Will company.

5.1 Toute facture adressée au Client ayant la qualité d’Entreprise au sens du CDE est présumée être acceptée à défaut de contestation dans un délai de 8 jours.  Il en va de même de la qualité des prestations correspondantes.

5.2 Si une somme portée en compte au Client demeure impayée ou si Willcompany ne reçoit pas une information utile pour la gestion du dossier ou s’il ne reçoit pas les instructions qu’il a sollicitées, Will company aura la faculté de suspendre ou d’interrompre toute prestation et en informera le Client par mail.  Tout retard lié à cette suspension ou interruption ne pourra être la cause de la mise en cause de la responsabilité de Will company, laquelle s’éteint dès la notification de celle-ci.

5.3. Lorsque Will company suspend ou interrompt son intervention, il attirera l’attention du Client sur les conséquences éventuelles de la suspension ou la fin de son intervention (par exemple délai en cours). Cette décision de suspension ou d’interruption du programme est communiquée dans un délai suffisamment raisonnable afin de permettre au Client de remédier à ces conséquences éventuelles. 

6. LIMITATION DE RESPONSABILITE 

Si, à l’occasion de l’exécution du programme précisé dans les conditions particulières, ou dans toute autre communication entre Will company et le Client, Will company commet une faute qui cause un dommage au Client, l’obligation de VV de réparer ce dommage est, de convention expresse entre le Client et Will company :

• limitée au plafond d’intervention de l’assurance responsabilité civile et professionnelle de Will company souscrite auprès des AP ASSURANCES.
• ne s’applique pas en cas de dommage inférieur à 5.000 €.

Si pour quelque raison que ce soit, cette assurance n’intervenait pas, la responsabilité de VV serait limitée au total des honoraires engendrés par le dossier.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client n’aura le droit d’utiliser les documents rédigés par Will company quels qu’ils soient (lettre, mail, avis, études, rapports, outils, analyse, etc … ) que pour un usage strictement personnel et pour l’usage qui lui aura été donné par les parties . Ce droit est incessible dans le chef du Client. Le Client ne peut utiliser ces documents à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été rédigés.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d’autres fins commerciales ou dans un dossier que Will company ne traite pas, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une faute qui peut engager la responsabilité civile et pénale du Client. Les documents ainsi rédigés sont protégés par le droit d’auteur et d’une manière générale, par les dispositions sur la propriété intellectuelle.

8. FIN DU PARTENARIAT – CONSERVATION DES ARCHIVES

8.1 Tout mois entamé donnera lieu au payement des honoraires pour ce mois.

8.2  Dans le cadre du programme « PEPITE », si le Client met fin au contrat pendant la première période de 6 mois, la totalité des honoraires dus pour cette période lui sera facturée.

8.3 Will company ne conserve en principe pas les archives liées au programme sauf demande expresse du Client.

Willcompany

Le Client a toutefois le droit de retirer son consentement à tout moment par notification écrite envoyée, et ce retrait prendra effet dès réception de ladite notification.

10. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE 

10.1. Droit applicable : Le droit belge s’applique aux relations contractuelles entre Will company et le Client.

10.2. En cas de différend, les parties tenteront de le résoudre par la voie préalable de la médiation.

10.3. Juridictions compétentes : Si le différend entre le Client et Will company n’a pu être résolu ni par voie de conciliation, ni par un médiateur, les juridictions de l’ordre judiciaire du siège d’exploitation de Will company, sont seules compétentes.