{"id":248,"date":"2024-02-12T19:04:21","date_gmt":"2024-02-12T18:04:21","guid":{"rendered":"https:\/\/will-company.be\/?page_id=248"},"modified":"2024-02-14T18:14:56","modified_gmt":"2024-02-14T17:14:56","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/will-company.be\/index.php\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\n
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CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX PRESTATIONS ET FACTURATIONS <\/strong>
<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Sauf stipulations contraires, les conditions g\u00e9n\u00e9rales (version applicable du 12\/02\/2024) deviennent imm\u00e9diatement applicables \u00e0 toutes les prestations actuelles et\/ou futures que le Client confie\/ra au Partenaire, ici apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Will Company \u00bb.  Elle remplace toutes autres conventions et conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9chang\u00e9es ou sign\u00e9es ant\u00e9rieurement.<\/p>\n\n\n\n

1. OBJET \u2013 PROGRAMME \u2013 OBLIGATION DE MOYEN<\/p>\n\n\n\n

Le Client charge Will company de la r\u00e9alisation du programme telle que sp\u00e9cifi\u00e9e dans les conditions particuli\u00e8res accept\u00e9es par le Client.  Toute modification du programme en cours d\u2019ex\u00e9cution doit faire l\u2019objet d\u2019un accord expr\u00e8s des parties.  Will company s’engage \u00e0 fournir ses meilleurs services, sans pour autant pouvoir garantir un r\u00e9sultat d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

2. ECHANGES ET CONTENU DES INFORMATIONS ECHANGEES ENTRE LE CLIENT ET Will company.<\/p>\n\n\n\n

2.1 Le Client s\u2019engage \u00e0 informer spontan\u00e9ment Willcompany, de la mani\u00e8re la plus compl\u00e8te possible, de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments se rapportant aux faits et documents utiles, en rapport avec l\u2019objet du programme choisi.   Il se doit d\u2019\u00eatre proactif dans le bon d\u00e9roulement du programme et \u00e0 apporter de lui-m\u00eame toutes les informations qu\u2019il poss\u00e8de.<\/p>\n\n\n\n

2.2 L\u2019adresse mail de contact avec laquelle les parties ont \u00e9chang\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 ce jour est une adresse valable pour communiquer jusqu\u2019\u00e0 notification de la modification de celle-ci.<\/p>\n\n\n\n

2.3 Le Client reste, en tout temps, gardien des originaux qu\u2019il poss\u00e8de et s\u2019engage \u00e0 transmettre les documents en copie et de pr\u00e9f\u00e9rence scann\u00e9s en .PDF (les fichiers jpeg pour des \u00e9l\u00e9ments autres que des photos sont \u00e0 \u00e9viter au maximum) et par mail ou via une plateforme de type \u00ab WE-TRANSFER \u00bb ou \u00ab DROPBOX \u00bb s\u2019ils sont trop volumineux et que cela est n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n

3. RECOURS A DES COLLABORATEURS<\/p>\n\n\n\n

Dans l’ex\u00e9cution du programme, Will company se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de faire appel \u00e0 l’intervention d’un ou de plusieurs collaborateurs de son choix, qui travailleront alors sous sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

4. CONDITIONS DE FACTURATION – CONDITIONS DE PAIEMENT – INDEXATION <\/p>\n\n\n\n

Sauf stipulation contraire, les factures \u00e9mises sont payables, au comptant.  Tout montant qui reste impay\u00e9 15 jours ouvrables apr\u00e8s la date d\u2019exigibilit\u00e9 porte un int\u00e9r\u00eat au taux applicable par la loi du 02.08.2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales, \u00e0 dater de la mise en demeure adress\u00e9e par email et \u00e0 une indemnit\u00e9 de 8 % du montant d\u00fb et ce, sans pr\u00e9judice des dispositions ci-apr\u00e8s pr\u00e9vues sous le titre 5 ci-apr\u00e8s – EXCEPTION D\u2019INEXECUTION.<\/p>\n\n\n\n

5. EXCEPTION D\u2019INEXECUTION  – SUSPENSION DE L\u2019EXECUTION DU PROGRAMME PAR Will company.<\/p>\n\n\n\n

5.1 Toute facture adress\u00e9e au Client ayant la qualit\u00e9 d\u2019Entreprise au sens du CDE est pr\u00e9sum\u00e9e \u00eatre accept\u00e9e \u00e0 d\u00e9faut de contestation dans un d\u00e9lai de 8 jours.  Il en va de m\u00eame de la qualit\u00e9 des prestations correspondantes.<\/p>\n\n\n\n

5.2 Si une somme port\u00e9e en compte au Client demeure impay\u00e9e ou si Willcompany ne re\u00e7oit pas une information utile pour la gestion du dossier ou s’il ne re\u00e7oit pas les instructions qu’il a sollicit\u00e9es, Will company aura la facult\u00e9 de suspendre ou d\u2019interrompre toute prestation et en informera le Client par mail.  Tout retard li\u00e9 \u00e0 cette suspension ou interruption ne pourra \u00eatre la cause de la mise en cause de la responsabilit\u00e9 de Will company, laquelle s\u2019\u00e9teint d\u00e8s la notification de celle-ci.<\/p>\n\n\n\n

5.3. Lorsque Will company suspend ou interrompt son intervention, il attirera l\u2019attention du Client sur les cons\u00e9quences \u00e9ventuelles de la suspension ou la fin de son intervention (par exemple d\u00e9lai en cours). Cette d\u00e9cision de suspension ou d\u2019interruption du programme est communiqu\u00e9e dans un d\u00e9lai suffisamment raisonnable afin de permettre au Client de rem\u00e9dier \u00e0 ces cons\u00e9quences \u00e9ventuelles. <\/p>\n\n\n\n

6. LIMITATION DE RESPONSABILITE <\/p>\n\n\n\n

Si, \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019ex\u00e9cution du programme pr\u00e9cis\u00e9 dans les conditions particuli\u00e8res, ou dans toute autre communication entre Will company et le Client, Will company commet une faute qui cause un dommage au Client, l\u2019obligation de VV de r\u00e9parer ce dommage est, de convention expresse entre le Client et Will company :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • limit\u00e9e au plafond d\u2019intervention de l\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile et professionnelle de Will company souscrite aupr\u00e8s des AP ASSURANCES.<\/li>\n\n\n\n
  • ne s\u2019applique pas en cas de dommage inf\u00e9rieur \u00e0 5.000 \u20ac.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    Si pour quelque raison que ce soit, cette assurance n\u2019intervenait pas, la responsabilit\u00e9 de VV serait limit\u00e9e au total des honoraires engendr\u00e9s par le dossier.<\/p>\n\n\n\n

    7. PROPRIETE INTELLECTUELLE<\/p>\n\n\n\n

    Le Client n\u2019aura le droit d’utiliser les documents r\u00e9dig\u00e9s par Will company quels qu\u2019ils soient (lettre, mail, avis, \u00e9tudes, rapports, outils, analyse, etc \u2026 ) que pour un usage strictement personnel et pour l\u2019usage qui lui aura \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 par les parties . Ce droit est incessible dans le chef du Client. Le Client ne peut utiliser ces documents \u00e0 d\u2019autres fins que celles pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

    Toute reproduction ou repr\u00e9sentation, en tout ou partie, \u00e0 d’autres fins commerciales ou dans un dossier que Will company ne traite pas, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une faute qui peut engager la responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale du Client. Les documents ainsi r\u00e9dig\u00e9s sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit d’auteur et d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, par les dispositions sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n\n\n\n

    8. FIN DU PARTENARIAT \u2013 CONSERVATION DES ARCHIVES<\/p>\n\n\n\n

    8.1 Tout mois entam\u00e9 donnera lieu au payement des honoraires pour ce mois.<\/p>\n\n\n\n

    8.2  Dans le cadre du programme \u00ab PEPITE \u00bb, si le Client met fin au contrat pendant la premi\u00e8re p\u00e9riode de 6 mois, la totalit\u00e9 des honoraires dus pour cette p\u00e9riode lui sera factur\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    8.3 Will company ne conserve en principe pas les archives li\u00e9es au programme sauf demande expresse du Client.<\/p>\n\n\n\n

    Willcompany<\/p>\n\n\n\n

    Le Client a toutefois le droit de retirer son consentement \u00e0 tout moment par notification \u00e9crite envoy\u00e9e, et ce retrait prendra effet d\u00e8s r\u00e9ception de ladite notification.<\/p>\n\n\n\n

    10. DROIT APPLICABLE \u2013 JURIDICTION COMPETENTE <\/p>\n\n\n\n

    10.1. Droit applicable : Le droit belge s\u2019applique aux relations contractuelles entre Will company et le Client.<\/p>\n\n\n\n

    10.2. En cas de diff\u00e9rend, les parties tenteront de le r\u00e9soudre par la voie pr\u00e9alable de la m\u00e9diation.<\/p>\n\n\n\n

    10.3. Juridictions comp\u00e9tentes : Si le diff\u00e9rend entre le Client et Will company n\u2019a pu \u00eatre r\u00e9solu ni par voie de conciliation, ni par un m\u00e9diateur, les juridictions de l’ordre judiciaire du si\u00e8ge d\u2019exploitation de Will company, sont seules comp\u00e9tentes.   <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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